ARTICLE L.4123-4 du code de la Défense.

L. 4123-4

Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient :

1° Des dispositions des articles L. 2, L. 3, L. 5, L. 12, L. 13, L. 15, du septième alinéa de l'article L. 43, des articles L. 136 bis, L. 393 à L. 396, L. 461 à L. 490, L. 493 à L. 509, L. 515 et L. 520 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

2° Des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation de solde ;

3° Des dispositions de l'article L. 37 du même code pour les blessures ou les maladies contractées au cours de ces opérations dès lors que sont remplies les conditions relatives à la nature ou à la gravité de l'infirmité ou des infirmités définies à cet article ;

4° Des dispositions de l'article L. 36 du même code, lorsque les conditions définies à cet article sont remplies.

Le champ d'application de chaque opération est défini par voie réglementaire.

(Art. 12 de la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 relative au statut général des militaires.)

Bénéfice des dispositions de l'Article L.4123-4 du code de la Défense.
accordé aux militaires participant a des opérations extérieures.

Etats et Territoires concernés .(la première date correspond au début d'application ,la deuxième à la fin d'application .

AFGHANISTAN pays et eaux avoisinants , Dans le cadre des opérations Héraclés Pamir et Epidote.
03/10/2001- 02/10/2003
03/10/2003- 02/10/2005
03/10/2005- 02/10/2007
ALGERIE
31/10/1954-31/10/1964
CAMBODGE
Cambodge et ses pays limitrophes,leurs approches maritimes et aériennes .
01/111991 - 31/10/1994 
CAMEROUN
Région de Wouri,Mungo,N'Kam,Bamiléké,Nyong et Kélié,Nyong et Sanaga,Dja et Lobo
17/12/1956 - 31/12/1958
01/06/1959 - 28/03/1963
CONGO
et pays limitrophes
19/03/1997 - 18/03/2000
République Démocratique du Congo
(Ex-Zaïre,Ex Congo Belge)
02/06/2003 - 01/06/2005
02/06/2005 - 01/06/2007
COTE D'IVOIRE 
République de Cote d'Ivoire et ses approches maritimes dans le cadre de l'opération "Licorne" et Calao (ONUCI)
19/09/2002 - 18/09/2004
19/02/2004 - 18/09/2006-19/09/2006 - 18/09/2008

EGYPTE
dans le cadre de l'opération FMO (Force multinationale et observateurs)
02/09/20056 -01/09/2008
GABON
02/06/2003 - 01/06/2005
02/06/2005 - 01/06/2007
GOLFE
Opérations maritimes du golfe persique et du golfe d'Oman .Régions du Golfe Persique et du Golfe d'Oman
30/07/1987 -29/07/2003
HAITI
Pays et eaux avoisinantes
19/02/2004 - 18/02/2006
Pays et eaux avoisinantes (Opération MINUSTAH)
19/02/2006 - 18/02/2008
IRAK
Frontières irano-irakienne(opération Ramure) et turco-irakienne(opération Libage)
01/04/1991 Libage terminé en juillet 1991
Opération Ramure terminé le 25 mai 1991
ISRAEL
Et ses eaux avoisinantes(dans le cadre des opérations Daman(FINUL)et Baliste.
02/09/2006 - 01/09/2008
LIBAN
et ses eaux avoisinantes (dans le cadre des opérations Daman(FINUL) et Baliste 
22/03/1978 -22/03/2007
02/09/2006 -01/09/2008
MAROC 
01/06/1953 - 31/07/1964
MAURITANIE
01/01/1957 -31/12/1959
01/11/1977 -30/10/1980
OUGANDA
02/06/2003 -01/06/2005
02/06/2005 -01/06/2007
REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
02/09/1979 - 19/09/1982
18/05/1996 - 17/05/1999
03/12/2002 - 02/12/2004
03/12/2004 - 02/12/2006
02/12/2006- 01/12/2008
RUANDA
Ruanda et pays limitrophes
15/06/1994 - 14/06/1997
SOMALIE
03/12/1992 - 02/12/1995
TCHAD et Pays avoisinants (Soudan Opération Dorca et Cameroun Opération Aramis)
15/03/1969 - Durée non limitée (Arrêté du 15/01/1970 ).
01/01/1983 - 31/12/1985   -            01/01/1986-31/12/1988            01/01/1989-31/12/1991
01/01/1992- 31/12/1994   -             01/01/1995- 31/12/1997           01/01/1998- 31/12/1999
01/01/2000-31/12/2001  -               01/01/2002-31/12/2003            01/01/2004- 31/12/2005
01/01/2006-31/12/2007   (Epervier et Dorca)
TIMOR ORIENTAL
16/09/1999 - 16/09/2001
TOGO
République du Togo dans le cadre de l'opération 'Licorne et Onuci.
19/092004 - 18/09/2006
Dans le cadre de l'opération Licorne et Calao (ONUCI)
19/09/2006 - 18/09/2008
TUNISIE -   01/01/1952  - 31/07/1964
YOUGOSLAVIE 
Yougoslavie,Slovenie,Croatie,pays limitrophes et eaux avoisinantes
01/01/1992 -31/12/2005
EX -YOUGOSLAVIE
01/01/2006 -31/12/2007
ZAIRE (ex-Congo Belge)
13/05/1978 - 12/05/1981

Bonne lecture !
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